A propos de la législation en vigueur

J’aimerais porter à votre attention les règles qu’un éleveur français se doit de respecter dès l’instant où il désire produire deux portées de chiots par an et plus. Ces règles sont définies par des textes de loi émanant du Ministère de l’Agriculture, dont dépendent les éleveurs de chiens.

Un éleveur doit être en possession d’un Certificat de Capacité pour élever des chiens/chat ou tout autre animal. Tous les élevage doivent être déclarés à la préfecture du département dont il dépend. C’est elle qui délivrera les autorisations nécessaires à l’installation de ce dit élevage dans la mesure où il répond aux normes définies par les textes de loi.

La préfecture signalera ensuite l’installation de cet élevage aux Services Vétérinaires du département (DSV), qui donnera son accord ou son refus.

L’élevage doit être aussi déclaré à la Chambre d’Agriculture, qui transmettra le dossier au service des impôts; lequel délivrera un numéro Siret et/ou Siren, et à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).

Les éleveurs doivent également posséder un registre des entrées et des sorties, et un registre sanitaire où seront consignés tous les actes prodigués à l’un ou l’autre des animaux présent a l’élevage.

Il y a d’autres obligations à respecter, mais je vous invite à consulter ces mêmes textes de loi pour plus d’informations.

    Pour information :
  • - mon élevage possède toutes les autorisations
  • - J’ai obtenu mon certificat de capacité il y a plusieurs années (n° 002012)
  • - mon numéro de Siret/Siren existe depuis plus de 20 ans
  • - Je suis inscrite à la Chambre d’Agriculture ainsi qu’à la MSA
  • - mon élevage est régulièrement contrôlé par les services vétérinaires.
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Jocelyne THOMAS
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